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CONTACT ADMINISTRATIF

CONTACT TECHNIQUE



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES *

ARTICLE 1

Les commandes de nos clients ne sont enregistrées que conformément aux conditions de vente ci-dessous nonobstant les clauses contraires qui peuvent y figurer à moins qu’elles n’aient été acceptées expressément. La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.

ARTICLE 2

Nos offres ne sont valables que si elles ont été acceptées dans le délai qui est fixé. Toute commande ne nous engage que si elle a été confirmée par écrit.

ARTICLE 3

Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport. Si nous recherchons des wagons, des camions ou des bateaux, nous ne le faisons qu’à titre de bons offices pour l’acheteur et sans responsabilité de notre part, même en cas de vente franco. Nos prix s’entendent marchandise pesée au départ, tare non comprise.

ARTICLE 4

Les marchandises et leurs emballages sont expédiés et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues franco. Il appartient donc au destinataire de prendre toutes les dispositions en cas d’avarie ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du commerce. Dans le cas où les transports sont effectués par nos moyens propres en régime de transport privé, le destinataire devra, en cas d’avarie ou de manquants, faire immédiatement des réserves auprès de notre préposé, chauffeur ou batelier et, d’autre part, nous aviser dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Il ne peut donc être dû de dommages-intérêts pour retard.

ARTICLE 6

Toute réclamation, pour être recevable, doit nous être notifiée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Tout retour de la marchandise nécessite notre accord écrit préalable. Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut d’une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons. Dans tous les cas, notre obligation de garantie se limite au remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par notre société, à l’exclusion du paiement de tous autres dommages.

ARTICLE 7

D’un commun accord, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix

Nos acheteurs s’engagent à nous prévenir immédiatement de leur cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au constat d’existence dans leur stock de marchandises impayées nous appartenant et  à fournir tout renseignement nous permettant d’éxercer la revendication à l’égard de sous-acquéreurs. La garantie de réserve de propriété est reportée sur les marchandises encore en stock. Le report de transfert de propriété est sans incendie sur le transfert des risques.

ARTICLE 8

Nos marchandises sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de l’expédition et les délais de paiement sont calculés à compter de la date d’expédition. Si une commande comporte plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite y afférente nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois.

ARTICLE 9

Nos factures sont payables à Paris par LCR DIRECT à 30 jours nets date de facturation.

ARTICLE 10

Dans le cas où un paiement ou une acceptation de nos traites n’est pas effectué à sa date, toutes les sommes dues, mêmes celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Les sommes dues peuvent, en outre, être majorées d’un intérêt calculé en fonction du taux de base bancaire majoré de deux points et de 10 % pour les frais de recouvrement

ARTICLE 11

En cas de détérioration sensible de la solvabilité de l’acheteur, ainsi qu’en cas de vente, de cession ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, nous pouvons à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires

ARTICLE 12

La guerre, la mobilisation, la grève, le bris de machine, la pénurie de matières premières, l’incendie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher ou réduire les fabrications est assimilé à un cas de force majeure et nous donne la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution.

ARTICLE 13

Dans tous les litiges relatifs à nos ventes et achats, les tribunaux de bobigny sont seuls compétents.

Les contenances exprimées en litre s’entendent à 20°C


PIÈCES JOINTES
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